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Votre syndic - octobre 2008 le 23/10/2008 à 17h45

 
VOTRE SYNDIC DE COPROPRIETE Octobre 2008

Profession Administrateur de biens
Droits t s e t devoirs

 
Attention, taxe sur le gaz naturel !
Par Eric BARBARIT, membre de la Commission Nationale
Administration de Biens FNAIM
La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz
Naturel (TICGN), de quoi s’agit-il ?
Cette taxe s’applique, depuis le 1er avril 2008, aux
consommateurs de gaz naturel, utilisé comme combustible.
La TICGN est facturée directement par les
fournisseurs de gaz naturel qui la reverse à l‘Etat. Son
prix unitaire est de 1,19 euros par M3gaWatt Heure.

 
Le paiement de cette taxe est-il systématique ?
Non. Par exemple, les particuliers qui disposent d’un
contrat de fourniture à titre individuel en sont exonérés et ce, sans
démarche particulière. De plus, à condition de présenter une attestation
d’exonération, les habitants d’immeubles entièrement dédiés au
logement seraient dispensés de cette taxe.
Par contre, les copropriétés comportant d’autres types de surfaces,
par exemple commerciales, sont contraintes de payer la taxe au prorata
de la superficie occupée par ces dernières.

 
Comment doit-on procéder pour bénéficier de
cette exonération ?

 
Après 2008, il appartiendra aux gestionnaires d’immeubles
à chauffage collectif d’établir une attestation
d’exonération avant le 31 décembre 2008.

 
A qui faut-il envoyer cette attestation d’exonération ?
 
L’attestation d’exonération doit être adressée au
fournisseur de gaz naturel à l’adresse figurant sur la dernière facture
de gaz, en mentionnant la référence client.
En cas de changement de fournisseur, l’exonération sera encore effective
pendant deux mois, délai avant le terme duquel il conviendra de
fournir une attestation au nouveau fournisseur de gaz.

 
B on à savoir :
Travaux et contrôles techniques reportés pour les
ascenseurs
Par Caroline PICARD, Directrice Adjointe du service juridique de la FNAIM
Chose promise, chose due ! Le décret du 28 mars reportant la première
échéance de mise aux normes des ascenseurs existants a ?t?
public au Journal Officiel du 30 mars 2008.
A la suite de l’action de la FNAIM, pointant du doigt la pénurie de
main d’oeuvre des ascensoristes qui ne permettrait pas de mettre aux
normes la totalité du parc d’ascenseurs dans le délai initialement prévu
au 3 juillet 2008, Mme BOUTIN s’était engagée à reporter cette première
échéance. Le décret du 28 mars 2008 va plus loin puisqu’il
modifie également les dates limites auxquelles doivent être effectués
les contrôles techniques.
Ainsi, les propriétaires d’ascenseurs installés avant le 27 août 2000
qui ne répondent pas aux neuf objectifs de sécurité évoqués dans le
code de la construction et de l’habitation devront effectuer la première
série de travaux de mise aux normes avant le 31 décembre 2010 .

Rappelons que ces travaux portent notamment sur la fermeture
et le verrouillage des portes pali7res, la clôture de la gaine d'ascenseur,
l’installation d’un parachute de cabine et d’un limiteur de
vitesse en descente pour les ascenseurs électriques et la protection du
personnel d'intervention.

 
Les autres échéances du 3 juillet 2013 et du 3 juillet 2018 ne sont pas,
à l’heure actuelle, reportées.
La date du premier contrôle technique obligatoire est également
modifiée. Il devra ainsi intervenir :
1 / pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, au plus tard le
3 juillet 2009 si la première tranche de travaux de mise en conformité été effectuée avant le 3 juillet 2008, ou dans l’année qui suit la date achèvement des travaux dans le cas contraire.

Si les normes ne sont pas respectées le

Contrôle technique devra néanmoins intervenir au plus tard le 31 décembre 2011.

 
2 / pour les ascenseurs installés entre le 27 août 2000 et le 30 juin
2004, au plus tard le 30 juin 2009
3/ pour les ascenseurs installés après le 1er juillet 2004, au plus tard
cinq ans après la date d’installation.

 
Rappelons que, selon les modalités de la fiche n°8 de l’instruction fiscale
du 23 mars 2007, les travaux de mise aux normes sont déductibles
des revenus fonciers pour les copropriétaires bailleurs. Quant aux
copropriétaires occupants, ils peuvent bénéficier du crédit d’impôt
sur le revenu de 15%, selon certaines conditions prévues à l’article
200 quater A du code général des impôts.

 
C h i f f r e s u t i l e s
Votre droit, explique
Votre Administrateur de biens
Votre gérant
Indice du coût de construction
Indice des prix à la consommation
Indice FFB
Indice de référence des loyers (IRL) :
Trimestre Indice JO/ INSEE % aug. Sur 1 an % aug. Sur 3 ans % aug. Sur 9 ans
1er trimestre 2008 1497 09/07/08 8,09 17,87 39,78
2008 France entière hors tabac Parution INSEE
Juin 120,17 118,95 16/07/08
Juillet 119,92 118,69 12/08/08
Année 1er trimestre
2008 791,2
Trimestre Parution INSEE IRL( variation annuelle) IRL (en niveau)
2e trimestre 2008 17/07/08 + 2,38 % 116,07
Qu’est-ce qu’un logement insalubre ?
Par Dominique TEUMA, membre de la Commission Nationale
Administration de Biens FNAIM
Il s’agit là d’une question primordiale que bailleurs et mandataires sont
amenés à se poser en certaines circonstances.
Concrètement, tout logement altéré par des dysfonctionnements, dans sa
structure proprement dite ou ses équipements, et mettant en danger la
vie d’autrui, est considéré comme insalubre.
Si l’on comprend aisément que la  structure  déficiente d’un
immeuble peut engendrer de graves accidents par manque de sécurité,
comment appréhender le mot  équipements  ?
Les points essentiels à retenir en la matière concernent la vétusté
de l’installation électrique, l’alimentation en gaz, la présence de
plomb, l’humidité constante et importante liée le plus souvent à une
ventilation défaillante, voire inexistante. Des systèmes de chauffage
défectueux pouvant entraîner de graves intoxications par oxyde de
carbone et l’alimentation en eau potable constituent également des
éléments sur lesquels il est indispensable de se pencher.
Ainsi, le problème de l’insalubrité peut et doit interpeller bailleurs et
professionnels. En effet, à chaque fois qu’un ou plusieurs éléments
présentent un danger ou une insécurité pour la santé des occupants,
une solution doit être trouvée rapidement.
Le manque de réactivité à cet égard, voire le laxisme, peut entraîner
la mise en jeu de la responsabilité du bailleur et/ou du mandataire,
outre la résiliation du bail.
Indice intérêt légal
Année taux Publication
2008 3,99% JO 23/02/08
Ce document à usage purement informatif est réalisé par la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), il ne confère aucune valeur contractuelle et ne saurait engager une responsabilité quelconque
de son auteur ou de l’un de ses adhérents. Pour plus d’informations, contactez un professionnel de l’immobilier FNAIM. Toute reproduction est interdite sauf avec le consentement de la
FNAIM et mention d’origine. (Art. 40 lois du 11 mars 1957 l’art. 425 à 429 du code pénal) Siren n° 775 698 087
 
 
Le ras-le-bol des syndics FNAIM le 16/06/2008 à 20h17
Qu’il n’y ait pas de malentendu : nous respectons
les journalistes, du moins ceux qui sont dignes d’en avoir le titre.
 
Nous ne cherchons pas l’indulgence, nous cherchons l’intelligence; l’intelligence d’un reportage fait en toute impartialité, ne visant pas àcaricaturer mais à montrer la vérit?é, toute la vérité

Un journaliste de cette envergure  mais il est vrai que cela nécessite un peu plus de travail et
d’intégrité  aurait souligné qu’en 2007, seules 500 plaintes ont ?t? enregistr?es pour 7,5 millions de lots de copropriété gérés sur tout le territoire.
Oui, des abus existent encore, que nous sommes les
premiers à regretter pour le tort qu’ils causent à l’ensemble de la profession immobilière, mais un travail de fond est effectué dans les cabinets d’administration de biens immobiliers pour gagner, sinon restaurer la confiance des copropriétaires.
Nous sommes d’autant plus las du lynchage
médiatique que nous subissons. Les journalistes
doivent savoir que le discrédit qu'ils jettent la profession des agents immobiliers a de graves conséquences : aujourd'hui, nous ne trouvons
plus de personnel pour intégrer nos cabinets
d'administration de biens, et ceux qui sont dans
nos entreprises sont totalement désemparés,
voire choqués du manque de considération que
les médias ont à leur égard.
Le paradoxe ? Ce sont nos copropriétaires qui nous rassurent car ils savent combien notre rôle est important. N'est-ce pas un signe de confiance en son syndic de copropriété?
Les professionnels immobiliers de la FNAIM, que nous sommes, avons pris acte des recommandations du CNC de septembre 2007 concernant la transparence tarifaire de nos prestations immobilières, et nous nous sommes engagés à les respecter.
Nous avons modifié nos contrats et les soumettons
à chaque assemblée générale de copropriété.
Nous appartenons à une Fédération professionnelle
qui impose un code d’éthique et de d’ontologie et contribue à la formation continue de ses membres.
En effet, pour assumer la complexité croissante
de nos métiers immobiliers, nous devons maîtriser un large éventail de compétences juridiques, techniques
et économiques que nous actualisons quotidiennement pour être toujours conformes
à la règlementation en vigueur.
Heureusement, ce travail, porte ses fruits. Et pas plus tard que mercredi 11 juin 2008,
Christine Lagarde, ministre de l’Economie, déclarait à l’Assemblée nationale qu’il paraissait
prématuré de vouloir aller plus avant  dans la
règlementation des rémunérations des syndics,
Puisque les médias font la sourde oreille, nous
souhaitons nous adresser directement à nos
clients, les copropriétaires des immeubles que
nous gérons : faites-nous confiance !
Le site LDIC s'enrichie au quotidien.
Nous utiliserons si nécessaire ce module de news pour vous guider dans son utilisation.
 
B. Druelle